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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
14 août 2015, 17:37, par Gilbert (CFDT Retraités)
1) A mon sens, les « décisions juridictionnelles ou transactionnelles » ne sont pas applicables rétroactivement. J’ignore quelles situations cette disposition concerne
2) Cet alinéa ne modifie pas les règles en cours, cette disposition existait déjà dans l’arrêté du 5 juillet 2004 abrogé. En fait, un assuré qui ne possèderait plus ses notifications, il peut demander un duplicata ou une attestation.
Je vous invite à lire l’article sous le point 3 ci-dessus.
1) A mon sens, les « décisions juridictionnelles ou transactionnelles » ne sont pas applicables rétroactivement. J’ignore quelles situations cette disposition concerne
2) Cet alinéa ne modifie pas les règles en cours, cette disposition existait déjà dans l’arrêté du 5 juillet 2004 abrogé. En fait, un assuré qui ne possèderait plus ses notifications, il peut demander un duplicata ou une attestation.
Je vous invite à lire l’article sous le point 3 ci-dessus.