Vous êtes ici : Accueil
/ 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Répondre au message
10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
2 septembre 2015, 16:40, par Claude (CFDT Retraités)
Les textes ne prévoient pas que vous deviez remettre à l’employeur une attestation de retraite (code du travail : article L1237-9 et articles D1237-1 et D1237-2).
L’employeur n’est pas informé par la sécurité sociale ou un autre organisme.
C’est donc à lui de se retourner contre vous s’il obtient la preuve que vous n’avez pas pris votre retraite tout en demandant l’indemnité de départ en retraite.
Les textes ne prévoient pas que vous deviez remettre à l’employeur une attestation de retraite (code du travail : article L1237-9 et articles D1237-1 et D1237-2).
L’employeur n’est pas informé par la sécurité sociale ou un autre organisme.
C’est donc à lui de se retourner contre vous s’il obtient la preuve que vous n’avez pas pris votre retraite tout en demandant l’indemnité de départ en retraite.