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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
23 octobre 2015, 19:01, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je comprends votre scepticisme et je vous avoue que j’ai parfois du mal à m’y retrouver.
Mais je n’ai pas la même lecture que vous.
La condition d’ouverture du droit sur le taux d’incapacité est fixé par le décret du 30 décembre 2014 n°2014-1702 et renvoie d’une part à l’article D821-1 CSS qui précise les 50% et d’autre part aux justificatifs qui permettent d’ouvrir le droit c’est à dire les 50%.
Conditionner l’ouverture du droit à départ anticipée à une "restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi" serait contraire à la loi.
Je comprends votre scepticisme et je vous avoue que j’ai parfois du mal à m’y retrouver.
Mais je n’ai pas la même lecture que vous.
La condition d’ouverture du droit sur le taux d’incapacité est fixé par le décret du 30 décembre 2014 n°2014-1702 et renvoie d’une part à l’article D821-1 CSS qui précise les 50% et d’autre part aux justificatifs qui permettent d’ouvrir le droit c’est à dire les 50%.
Conditionner l’ouverture du droit à départ anticipée à une "restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi" serait contraire à la loi.