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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
28 octobre 2015, 17:22, par JC35
Bonjour,
Né le 19/06/01957 et reconnu RQTH pour plusieurs périodes entre 1980 et aujourd’hui, avec interruption entre 1997 et 2010 car ça ne me donnait aucun avantage au niveau professionnel, je totaliserai la veille de mon 60ème anniversaire soit le 18 juin 2017, 85 trimestres et 67 jours de RQTH et taux d’incapacité entre 50 et 79% depuis 2015.
Il me manque donc 23 jours pour bénéficier du dispositif de départ anticipé à la retraite, il faut 86 trimestres.
Etant fonctionnaire de l’Etat, j’ai interrogé le service des retraites de l’Etat de Nantes à propos de l’application de la circulaire CNAV 2004-31 et de la lettre CNAV du 29 avril 2013 concernant la règle de la concomitance. La réponse a été que cette circulaire n’est pas RETENUE par le service des retraites de l’Etat alors qu’elle l’est pour la fonction publique territoriale et le régime général...
Qu’en pensez-vous ? Connaissez-vous un cas similaire au mien et y a-t-il de la jurisprudence administrative concernant cette concomitance ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Né le 19/06/01957 et reconnu RQTH pour plusieurs périodes entre 1980 et aujourd’hui, avec interruption entre 1997 et 2010 car ça ne me donnait aucun avantage au niveau professionnel, je totaliserai la veille de mon 60ème anniversaire soit le 18 juin 2017, 85 trimestres et 67 jours de RQTH et taux d’incapacité entre 50 et 79% depuis 2015.
Il me manque donc 23 jours pour bénéficier du dispositif de départ anticipé à la retraite, il faut 86 trimestres.
Etant fonctionnaire de l’Etat, j’ai interrogé le service des retraites de l’Etat de Nantes à propos de l’application de la circulaire CNAV 2004-31 et de la lettre CNAV du 29 avril 2013 concernant la règle de la concomitance. La réponse a été que cette circulaire n’est pas RETENUE par le service des retraites de l’Etat alors qu’elle l’est pour la fonction publique territoriale et le régime général...
Qu’en pensez-vous ? Connaissez-vous un cas similaire au mien et y a-t-il de la jurisprudence administrative concernant cette concomitance ?
Merci d’avance pour votre réponse.