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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
1er novembre 2015, 09:19, par Gilbert (CFDT Retraités)
Une réglementation pas facile à décrypter :
La condition d’ouverture du droit sur le taux d’incapacité est fixé par le décret du 30 décembre 2014 n°2014-1702 et renvoie d’une part à l’article D821-1 CSS, cet article définit les 2 taux de 50% et 80% et d’autre part aux justificatifs qui permettent d’ouvrir le droit fixé par l’arrêté du 26/07/15. Cet arrêté précise au point 1-II de l’article 1 :
« Les décisions mentionnées ci-dessus ou celles des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l’assuré les allocations ou les cartes susvisées ou si elles les lui refusent mais font état d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %».
Une réglementation pas facile à décrypter :
La condition d’ouverture du droit sur le taux d’incapacité est fixé par le décret du 30 décembre 2014 n°2014-1702 et renvoie d’une part à l’article D821-1 CSS, cet article définit les 2 taux de 50% et 80% et d’autre part aux justificatifs qui permettent d’ouvrir le droit fixé par l’arrêté du 26/07/15. Cet arrêté précise au point 1-II de l’article 1 :
« Les décisions mentionnées ci-dessus ou celles des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l’assuré les allocations ou les cartes susvisées ou si elles les lui refusent mais font état d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %».