Vous êtes ici : Accueil
/ 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Répondre au message
10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
3 novembre 2015, 15:44, par Julien F.
Bonjour a tous,
Effectivement les retraites anticipées pour handicap sont exclues :
Extrait de l’accord :
« Ainsi, les coefficients de solidarité ne s’appliquent pas :
o pour les participants ayant liquidé leur retraite au taux plein dans le régime
de base avant l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article
L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dans le cadre des dispositifs visés à
l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et à l’article 41 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999 n° 98-1194 du 23 décembre
1998 modifié par l’article 87 de la loi n° 2010-1330 du 10 novembre 2010 ; »
« Assurés handicapés remplissant les conditions d’un départ anticipé dans le cadre du dispositif visé à l’article L. 351-1-3 du code de
la sécurité sociale et justifiant d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 50% et amiante. »
Bonjour a tous,
Effectivement les retraites anticipées pour handicap sont exclues :
Extrait de l’accord :
« Ainsi, les coefficients de solidarité ne s’appliquent pas :
o pour les participants ayant liquidé leur retraite au taux plein dans le régime
de base avant l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article
L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dans le cadre des dispositifs visés à
l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et à l’article 41 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999 n° 98-1194 du 23 décembre
1998 modifié par l’article 87 de la loi n° 2010-1330 du 10 novembre 2010 ; »
« Assurés handicapés remplissant les conditions d’un départ anticipé dans le cadre du dispositif visé à l’article L. 351-1-3 du code de
la sécurité sociale et justifiant d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 50% et amiante. »
Bravo et merci Claude