Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente est précis. Dans le §6 il est précisé : La décision de la caisse primaire de l’assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole accordant une pension d’invalidité définie au 2o et 3o de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
Il s’agit des invalides de 2ème et 3ème catégories