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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
29 novembre 2015, 16:27, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous avez raison de souligner les contradictions des textes.
A mon avis, l’explication est contenue dans le point 2 de la circulaire Cnav n°2011/63 du 23 août 2011 : - d’autre part, que ce même article « ndr article L.5213-1 du code du travail (ancien art L323-10) » était déjà applicable, dans ses anciennes numérotation et acception, aux travailleurs handicapés, dès l’intervention de la loi du 23 novembre 1957 ;
Je n’ai pas d’explication que celle d’une disposition qui ne posait pas de problème pour la réforme de 2010 en raison de l’extension aux RQTH, se heurte à une difficulté de rétroactivité de la mesure de limitation au taux d’incapacité de 50% pour les bénéficiaires de l’article L323-10 ancien code du travail
Vous avez raison de souligner les contradictions des textes.
A mon avis, l’explication est contenue dans le point 2 de la circulaire Cnav n°2011/63 du 23 août 2011 :
- d’autre part, que ce même article « ndr article L.5213-1 du code du travail (ancien art L323-10) » était déjà applicable, dans ses anciennes numérotation et acception, aux travailleurs handicapés, dès l’intervention de la loi du 23 novembre 1957 ;
Je n’ai pas d’explication que celle d’une disposition qui ne posait pas de problème pour la réforme de 2010 en raison de l’extension aux RQTH, se heurte à une difficulté de rétroactivité de la mesure de limitation au taux d’incapacité de 50% pour les bénéficiaires de l’article L323-10 ancien code du travail