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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Indemnités de retraite
10 janvier 2016, 10:37, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le droit commun distingue la mise à la retraite (possible à 67 ans) qui s’accompagne d’une indemnité égale à une indemnité de licenciement. Et le départ à la retraite qui limite l’indemnité légale à 2 mois de salaire. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des situations plus favorables, ce qui semble être ou avoir été le cas dans votre CC.
Je pense que les dispositions ont été abrogées par application de l’article L1237-5-1 du code du travail. Une mise à la retraite avant 65 ans (67 ans) n’est plus possible et en conséquence, le paiement de l’indemnité est celle du départ volontaire.
Le droit commun distingue la mise à la retraite (possible à 67 ans) qui s’accompagne d’une indemnité égale à une indemnité de licenciement. Et le départ à la retraite qui limite l’indemnité légale à 2 mois de salaire. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des situations plus favorables, ce qui semble être ou avoir été le cas dans votre CC.
Je pense que les dispositions ont été abrogées par application de l’article L1237-5-1 du code du travail. Une mise à la retraite avant 65 ans (67 ans) n’est plus possible et en conséquence, le paiement de l’indemnité est celle du départ volontaire.