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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
4 mars 2016, 13:24, par Gilbert (CFDT Retraités)
Non, il faut que la MDPH vous indique un taux d’incapacité.
Voilà les sources règlementaires, faites les valoir dans votre demande officiel à la MDPH.
Pour remplir la condition d’incapacité permanente, Elle est appréciée dans les conditions prévues à l’article D. 821-1 du code de la sécurité sociale.
Article D821-1 Code de la Sécu Modifié par Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 - art. 1
Pour l’application de l’article L. 821-1, le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés est d’au moins 80 %.
Pour l’application de l’article L. 821-2 ce taux est de 50 %.
Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.
Non, il faut que la MDPH vous indique un taux d’incapacité.
Voilà les sources règlementaires, faites les valoir dans votre demande officiel à la MDPH.
Pour remplir la condition d’incapacité permanente, Elle est appréciée dans les conditions prévues à l’article D. 821-1 du code de la sécurité sociale.
Article D821-1 Code de la Sécu Modifié par Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 - art. 1
Pour l’application de l’article L. 821-1, le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés est d’au moins 80 %.
Pour l’application de l’article L. 821-2 ce taux est de 50 %.
Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.