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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
23 mars 2016, 12:00, par Maurice
Combien de temps faudra-il encore attendre pour connaître « les règles d’équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d’un droit anticipé à la retraite » ? évoquées en septembre 2015 par le Ministère des affaires sociales : " qui suppose des travaux techniques complexes, actuellement conduits, prolongés par une phase de concertation." ?
Combien de temps faudra-il encore attendre pour connaître « les dispositions réglementaires de compensation » ? Comme celles de 2006 avec une circulaire du 16 mars 2007 détaillant les modalités d’application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et du décret 2006-1582 du 12 décembre 2006 pour le secteur public aux fonctionnaires handicapés n’ayant pu bénéficier du droit à l’anticipation.
Je vous informe d’une jurisprudence du Conseil d’État CE n°387624 du 16 décembre 2015 qui a confirmé les dispositions du 5° du I de l’article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite CPCMR, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés, éclairées par les travaux parlementaires, ont entendu ouvrir le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au second alinéa de ce 5° aux fonctionnaires satisfaisant aux conditions de handicap et de durée d’assurance fixées au premier alinéa et non aux seuls fonctionnaires admis à la retraite avec abaissement de l’âge d’ouverture du droit à pension. Par suite, un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l’âge de soixante ans ou à l’âge limite de son grade. Les fonctionnaires handicapés, qui pourraient bénéficier d’une retraite anticipée, ont droit à une majoration de leur pension même s’ils ne font pas valoir leurs droits de manière anticipée.
Combien de temps faudra-il encore attendre pour connaître « les règles d’équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d’un droit anticipé à la retraite » ? évoquées en septembre 2015 par le Ministère des affaires sociales : " qui suppose des travaux techniques complexes, actuellement conduits, prolongés par une phase de concertation." ?
Combien de temps faudra-il encore attendre pour connaître « les dispositions réglementaires de compensation » ? Comme celles de 2006 avec une circulaire du 16 mars 2007 détaillant les modalités d’application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et du décret 2006-1582 du 12 décembre 2006 pour le secteur public aux fonctionnaires handicapés n’ayant pu bénéficier du droit à l’anticipation.
Je vous informe d’une jurisprudence du Conseil d’État CE n°387624 du 16 décembre 2015 qui a confirmé les dispositions du 5° du I de l’article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite CPCMR, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés, éclairées par les travaux parlementaires, ont entendu ouvrir le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au second alinéa de ce 5° aux fonctionnaires satisfaisant aux conditions de handicap et de durée d’assurance fixées au premier alinéa et non aux seuls fonctionnaires admis à la retraite avec abaissement de l’âge d’ouverture du droit à pension. Par suite, un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l’âge de soixante ans ou à l’âge limite de son grade. Les fonctionnaires handicapés, qui pourraient bénéficier d’une retraite anticipée, ont droit à une majoration de leur pension même s’ils ne font pas valoir leurs droits de manière anticipée.