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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
2 avril 2016, 18:18, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’article L351-8 du code de la Sécu énonce les bénéficiaires du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance. Il précisait : « Les assurés handicapés qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans ». Cette mention a été remplacé à la suite de la réforme de 2014 pour la mention suivante : « Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret (50%), qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 » soit 62 ans.
Autrement dit, le taux plein est acquis dès 62 ans mais il faut une incapacité de 50%. Il n’est plus tenu compte de la RQTH.
L’article L351-8 du code de la Sécu énonce les bénéficiaires du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance. Il précisait : « Les assurés handicapés qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans ». Cette mention a été remplacé à la suite de la réforme de 2014 pour la mention suivante : « Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret (50%), qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 » soit 62 ans.
Autrement dit, le taux plein est acquis dès 62 ans mais il faut une incapacité de 50%. Il n’est plus tenu compte de la RQTH.