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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
7 avril 2016, 22:04, par André
Bonsoir,
Si l’on se réfère à la circulaire CNAV suivante : http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?ID=57615 il est bien précisé au point 5 : "Le dernier régime d’affiliation est compétent pour procéder à l’étude des conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée handicapés (point 12 de la circulaire CNAV n° 2004-31). Dans la mesure où le régime de dernière affiliation n’est pas le régime général et a reconnu le droit à anticipation à un assuré ayant justifié d’un handicap d’un niveau équivalent à l’incapacité permanente de 80%, cette décision s’impose au régime général."
Par conséquent la Carsat ne devrait-elle pas se conformer à la décision du régime de retraite de la Fonction publique qui a accordé le droit à la retraite anticipée ?
Bonsoir,
Si l’on se réfère à la circulaire CNAV suivante : http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?ID=57615 il est bien précisé au point 5 : "Le dernier régime d’affiliation est compétent pour procéder à l’étude des conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée handicapés (point 12 de la circulaire CNAV n° 2004-31). Dans la mesure où le régime de dernière affiliation n’est pas le régime général et a reconnu le droit à anticipation à un assuré ayant justifié d’un handicap d’un niveau équivalent à l’incapacité permanente de 80%, cette décision s’impose au régime général."
Par conséquent la Carsat ne devrait-elle pas se conformer à la décision du régime de retraite de la Fonction publique qui a accordé le droit à la retraite anticipée ?