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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
11 avril 2016, 19:02, par Gilbert (CFDT Retraités)
La MDPH ne peut pas vous reconnaitre de manière rétroactive.
Pour exercer un droit de recours, il est utile d’avoir une notification de refus. Je vous propose la démarche suivante :
Vous remplissez une demande d’attestation officielle sur un imprimé spécial en ligne sur "Service public" : [->https://www.service-public.fr...] vous joignez les justificatifs demandés et vous envoyez le tout à la CARSAT. En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous adressez une réclamation à la commission de recours amiable à la même adresse que la Caisse. En cas de rejet et dans les mêmes délais vous adressez un recours au tribunal des affaires de sécurité sociale. La procédure est gratuite mais il utile de se faire aider par un conseil juridique.
La MDPH ne peut pas vous reconnaitre de manière rétroactive.
Pour exercer un droit de recours, il est utile d’avoir une notification de refus. Je vous propose la démarche suivante :
Vous remplissez une demande d’attestation officielle sur un imprimé spécial en ligne sur "Service public" : [->https://www.service-public.fr...] vous joignez les justificatifs demandés et vous envoyez le tout à la CARSAT. En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous adressez une réclamation à la commission de recours amiable à la même adresse que la Caisse. En cas de rejet et dans les mêmes délais vous adressez un recours au tribunal des affaires de sécurité sociale. La procédure est gratuite mais il utile de se faire aider par un conseil juridique.