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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
18 avril 2016, 18:20, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le départ anticipé des travailleurs handicapés a subi plusieurs modifications au fil des réforme.
Celle de 2003 a ouvert ce départ pour les handicapés reconnus à 80%. La Carte d’invalidité délivrée sur la base de l’article L 9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre était admise.
Dans un arrêté du 5 juillet 2004, la mesure a été étendue à des handicapés de niveau comparable mais l’arrêté ne reprend pas les cartes d’invalidité du code des pensions militaires.
En 2010, la mesure est ouverte aux personnes disposant de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) délivrée par la MDPH. L’assuré doit produire auprès de sa caisse de retraite l’attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Depuis le 1 janvier 2016, il faut justifier d’un taux de 50%, mais les durées d’assurance antérieures reste acquises.
Dans votre cas la carte d’invalidité de 30 ou 40% n’est pas recensée dans les justificatifs admis.
Le départ anticipé des travailleurs handicapés a subi plusieurs modifications au fil des réforme.
Celle de 2003 a ouvert ce départ pour les handicapés reconnus à 80%. La Carte d’invalidité délivrée sur la base de l’article L 9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre était admise.
Dans un arrêté du 5 juillet 2004, la mesure a été étendue à des handicapés de niveau comparable mais l’arrêté ne reprend pas les cartes d’invalidité du code des pensions militaires.
En 2010, la mesure est ouverte aux personnes disposant de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) délivrée par la MDPH. L’assuré doit produire auprès de sa caisse de retraite l’attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Depuis le 1 janvier 2016, il faut justifier d’un taux de 50%, mais les durées d’assurance antérieures reste acquises.
Dans votre cas la carte d’invalidité de 30 ou 40% n’est pas recensée dans les justificatifs admis.