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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
29 avril 2016, 08:35, par Tahiri
Bonjour,
Je me permet de vous envoyé ce message concernant la retraite anticipé avec la réforme qui est rentrée en vigueur le 01/01/2016 voici cet article publié récemment.
Depuis le 1er janvier 2016, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est plus considérée comme un critère ouvrant droit à la retraite anticipée pour handicap. Il faudra désormais obligatoirement justifier d’un taux d’incapacité de 50 %. Peu de personnes devraient pouvoir satisfaire à cette condition.
Il n’est jamais trop tôt pour penser à sa retraite. Surtout à sa retraite anticipée. Le 1er janvier 2016, les règles applicables à la retraite avant l’âge légal pour les travailleurs en situation de handicap ont changé. Jusqu’alors, pouvaient y prétendre, sous réserve de satisfaire aux autres conditions (voir encadré), les personnes justifiant pendant toute la durée d’assurance exigée d’un taux d’incapacité d’au moins 50 % ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Désormais, la RQTH n’est plus prise en considération. Les périodes antérieures au 1er janvier 2016 restent certes acquises, mais les périodes postérieures à cette date ne pourront plus être présentées à l’appui d’une demande de retraite anticipée. Seule compte, depuis le début de l’année, l’incapacité permanente d’au moins 50 %.
Un marché de dupes
Cette disposition a été introduite par la réforme des retraites adoptée en 2014. La loi avait alors supprimé, à partir du 1er janvier 2016, le critère de la RQTH. La motivation du gouvernement était certainement de prévenir l’explosion à terme du nombre de bénéficiaires potentiels des départs anticipés : cette reconnaissance, créée en 1975, a surtout été popularisée avec la création de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 1987 ; et depuis, le nombre de travailleurs reconnus handicapés n’a cessé d’augmenter pour atteindre près d’1,2 million en 2011. En contrepartie, la loi a abaissé de 80 à 50 % le taux d’incapacité exigé. C’est un marché de dupes, dénonce Henri Galy, le président du Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits (CDTHED).
Peu de travailleurs ont un taux d’incapacité de 50 à 79 %
Selon lui, ce taux d’incapacité était et reste essentiellement attribué dans le cadre de l’examen du droit à l’allocation adulte handicapé (AAH). Peuvent, en effet, prétendre à l’AAH les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins ou 80 % ou compris entre 50 et 79 % si elle connaissent une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Peu nombreux sont donc les titulaires d’une incapacité supérieure à 50 % exerçant une activité professionnelle (selon les sources, seuls 6 à 12 % des allocataires de l’AAH travaillent en milieu ordinaire).
Un taux généralement attribué sans durée de validité
« Et dans les rares cas où les Cotorep [les ancêtres des Maisons départementales des personnes handicapées et des Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)] attribuaient un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % à un travailleur handicapé, la notification n’était pratiquement jamais assortie d’une durée de validité, poursuit Henri Galy. Aujourd’hui encore, sauf lorsque la décision est liée à une attribution d’AAH, les CDAPH refusent, la plupart du temps, d’indiquer une durée de validité pour une incapacité de 50 à 79 %. » Ce qui rend difficile son utilisation comme justificatif d’une période.
Une commission examinera les demandes
Résultat : les futurs candidats à la retraite anticipée vont devoir veiller à faire reconnaître ce taux dans la durée. Pour les taux d’incapacité déjà attribués, il leur faudra batailler pour démontrer qu’il sont acquis durablement et faire reconnaître le point de départ de l’incapacité, certificats médicaux à l’appui. Une commission devrait être prochainement mise en place pour examiner les demandes. Mais tout porte à croire que peu de travailleurs vont pouvoir bénéficier de ce dispositif. Selon la plus récente étude, à peine plus de 3 000 personnes avaient pu prendre leur retraite anticipée en raison de leur handicap, en 2012. Ce chiffre servira d’indicateur, imparfait, pour mesurer la portée de cette réforme. Franck Seuret
Bonjour,
Je me permet de vous envoyé ce message concernant la retraite anticipé avec la réforme qui est rentrée en vigueur le 01/01/2016 voici cet article publié récemment.
Depuis le 1er janvier 2016, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est plus considérée comme un critère ouvrant droit à la retraite anticipée pour handicap. Il faudra désormais obligatoirement justifier d’un taux d’incapacité de 50 %. Peu de personnes devraient pouvoir satisfaire à cette condition.
Il n’est jamais trop tôt pour penser à sa retraite. Surtout à sa retraite anticipée. Le 1er janvier 2016, les règles applicables à la retraite avant l’âge légal pour les travailleurs en situation de handicap ont changé. Jusqu’alors, pouvaient y prétendre, sous réserve de satisfaire aux autres conditions (voir encadré), les personnes justifiant pendant toute la durée d’assurance exigée d’un taux d’incapacité d’au moins 50 % ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Désormais, la RQTH n’est plus prise en considération. Les périodes antérieures au 1er janvier 2016 restent certes acquises, mais les périodes postérieures à cette date ne pourront plus être présentées à l’appui d’une demande de retraite anticipée. Seule compte, depuis le début de l’année, l’incapacité permanente d’au moins 50 %.
Un marché de dupes
Cette disposition a été introduite par la réforme des retraites adoptée en 2014. La loi avait alors supprimé, à partir du 1er janvier 2016, le critère de la RQTH. La motivation du gouvernement était certainement de prévenir l’explosion à terme du nombre de bénéficiaires potentiels des départs anticipés : cette reconnaissance, créée en 1975, a surtout été popularisée avec la création de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 1987 ; et depuis, le nombre de travailleurs reconnus handicapés n’a cessé d’augmenter pour atteindre près d’1,2 million en 2011. En contrepartie, la loi a abaissé de 80 à 50 % le taux d’incapacité exigé. C’est un marché de dupes, dénonce Henri Galy, le président du Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits (CDTHED).
Peu de travailleurs ont un taux d’incapacité de 50 à 79 %
Selon lui, ce taux d’incapacité était et reste essentiellement attribué dans le cadre de l’examen du droit à l’allocation adulte handicapé (AAH). Peuvent, en effet, prétendre à l’AAH les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins ou 80 % ou compris entre 50 et 79 % si elle connaissent une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Peu nombreux sont donc les titulaires d’une incapacité supérieure à 50 % exerçant une activité professionnelle (selon les sources, seuls 6 à 12 % des allocataires de l’AAH travaillent en milieu ordinaire).
Un taux généralement attribué sans durée de validité
« Et dans les rares cas où les Cotorep [les ancêtres des Maisons départementales des personnes handicapées et des Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)] attribuaient un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % à un travailleur handicapé, la notification n’était pratiquement jamais assortie d’une durée de validité, poursuit Henri Galy. Aujourd’hui encore, sauf lorsque la décision est liée à une attribution d’AAH, les CDAPH refusent, la plupart du temps, d’indiquer une durée de validité pour une incapacité de 50 à 79 %. » Ce qui rend difficile son utilisation comme justificatif d’une période.
Une commission examinera les demandes
Résultat : les futurs candidats à la retraite anticipée vont devoir veiller à faire reconnaître ce taux dans la durée. Pour les taux d’incapacité déjà attribués, il leur faudra batailler pour démontrer qu’il sont acquis durablement et faire reconnaître le point de départ de l’incapacité, certificats médicaux à l’appui. Une commission devrait être prochainement mise en place pour examiner les demandes. Mais tout porte à croire que peu de travailleurs vont pouvoir bénéficier de ce dispositif. Selon la plus récente étude, à peine plus de 3 000 personnes avaient pu prendre leur retraite anticipée en raison de leur handicap, en 2012. Ce chiffre servira d’indicateur, imparfait, pour mesurer la portée de cette réforme. Franck Seuret