12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)
17 septembre 2016, 21:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous n’avez pas les trimestres requis et vous subirez une décote sauf si votre demande de retraite est assortie d’une inaptitude. voir « Bon à savoir » point 3 fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé.
La situation que vous énoncez me semble remplir les conditions pour l’ouverture du droit à départ anticipé en 2014. Tentez un recours rapidement (au moins pour obtenir le taux plein) car le délai de prescription est de 2 ans.
L’incapacité est consécutive à une maladie professionnelle
Dès lors que la caisse atteste des 17 ans d’activité professionnelle, l’avis de la commission pluridisciplinaire n’est pas utile. Le lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels est présumé. La production des notifications de la rente et de la date de consolidation établit le lien entre l’exposition et l’incapacité.
L’assuré doit justifier de 68 trimestres de cotisations à sa charge. les périodes retenues sont les périodes cotisées à tous les régimes français ;
Vous n’avez pas les trimestres requis et vous subirez une décote sauf si votre demande de retraite est assortie d’une inaptitude. voir « Bon à savoir » point 3 fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé.
La situation que vous énoncez me semble remplir les conditions pour l’ouverture du droit à départ anticipé en 2014. Tentez un recours rapidement (au moins pour obtenir le taux plein) car le délai de prescription est de 2 ans.
L’incapacité est consécutive à une maladie professionnelle
Dès lors que la caisse atteste des 17 ans d’activité professionnelle, l’avis de la commission pluridisciplinaire n’est pas utile. Le lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels est présumé. La production des notifications de la rente et de la date de consolidation établit le lien entre l’exposition et l’incapacité.
L’assuré doit justifier de 68 trimestres de cotisations à sa charge. les périodes retenues sont les périodes cotisées à tous les régimes français ;