12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)
12 octobre 2016, 19:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si vous avez reçu un refus de prise en charge et saisi la CRA, le délai de réponse est de 1 mois. En l’absence de réponse qui vaut rejet, vous pouvez saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale.
Si vous avez reçu un refus de prise en charge et saisi la CRA, le délai de réponse est de 1 mois. En l’absence de réponse qui vaut rejet, vous pouvez saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale.