12 février, 18:02, par Gilbert (CFDT Retraités)
Quand le licenciement a pour origine une inaptitude pour AT ou MP, le préavis est payé sous forme d’une indemnité compensatrice de préavis. (article 1226-14 du code du travail)
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Quand le licenciement a pour origine une inaptitude pour AT ou MP, le préavis est payé sous forme d’une indemnité compensatrice de préavis. (article 1226-14 du code du travail)