1) Il ne s’agit pas d’une mise à la retraite. Dans le cas d’inaptitude, la demande est à l’initiative du salarié. Lâge dépendra du taux d’IPP attribuée par la CPAM comme indiqué au points 1 et 2.
2) Le code du travail limite à un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés
3) A l’issue des arrêts maladie, vous signalez votre intention de reprendre le travail pour enclencher la procédure décrite au point 4 de la fiche 9.
4) la retraite peut prendre effet le 1er du mois qui suit votre demande, mais la caisse dispose d’un délai de 4 mois pour vous la notifier.
5) L’incapacité partielle permanente ouvre droit à une rente à vie.
Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle vous ouvre droit :
• L’indemnité légale de licenciement est doublée
• Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
• Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
1) Il ne s’agit pas d’une mise à la retraite. Dans le cas d’inaptitude, la demande est à l’initiative du salarié. Lâge dépendra du taux d’IPP attribuée par la CPAM comme indiqué au points 1 et 2.
2) Le code du travail limite à un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés
3) A l’issue des arrêts maladie, vous signalez votre intention de reprendre le travail pour enclencher la procédure décrite au point 4 de la fiche 9.
4) la retraite peut prendre effet le 1er du mois qui suit votre demande, mais la caisse dispose d’un délai de 4 mois pour vous la notifier.
5) L’incapacité partielle permanente ouvre droit à une rente à vie.
Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle vous ouvre droit :
• L’indemnité légale de licenciement est doublée
• Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
• Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.