UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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12 Retraite anticipée pour incapacité permanente

12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)

5 juillet 2015, 22:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

Préciser votre situation, vous avez une IPP résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Dans l’affirmative, les conditions d’ouverture du droit sont indiquées au point 1 ci-dessus.
Il ne faut pas confondre l’IPP attribuée au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec le taux d’incapacité défini au titre de l’attribution d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie. Dans ce dernier cas, l’assuré est classé en deuxième catégorie quand il est établi que la gravité de son affection ne permet pas l’exercice d’une activité rémunérée.

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