12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)
2 septembre 2015, 22:26, par Gilbert (CFDT Retraités)
Oui, mais il doit être établi, par une commission pluridisciplinaire :
•d’une part, que l’assuré a été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
•d’autre part, que l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels sont liés.
Faites un demande sur un imprimé spécial.
Oui, mais il doit être établi, par une commission pluridisciplinaire :
•d’une part, que l’assuré a été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
•d’autre part, que l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels sont liés.
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