12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)
4 septembre 2015, 07:54, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’imprimé est sans ambiguité :
sont exclues du dispositif de retraite pour pénibilité :
?....
? les incapacités permanentes reconnues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus avant le 1er avril 2002 pour les non salariés agricoles,
Donc cette exclusion ne concerne que les non salariés agricoles à cette date du 1er avril 2002.
L’imprimé est sans ambiguité :
sont exclues du dispositif de retraite pour pénibilité :
?....
? les incapacités permanentes reconnues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus avant le 1er avril 2002 pour les non salariés agricoles,
Donc cette exclusion ne concerne que les non salariés agricoles à cette date du 1er avril 2002.