12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)
12 décembre 2015, 09:56, par Gilbert (CFDT Retraités)
1) Dès que votre retraite est notifiée, elle ne peut pas être remise en cause. Il n’est pas sûr que l’éventuel changement de taux soit signalé à la CARSAT.
2) Si le taux d’incapacité était fixé au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %. vous n’êtes pas privé du droit mais l’assuré doit avoir été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels. L’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels doivent être liés.
3) Il m’étonnerait que l’employeur ait des arguments qui puissent justifier une réduction de 30 à moins de 20%.
1) Dès que votre retraite est notifiée, elle ne peut pas être remise en cause. Il n’est pas sûr que l’éventuel changement de taux soit signalé à la CARSAT.
2) Si le taux d’incapacité était fixé au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %. vous n’êtes pas privé du droit mais l’assuré doit avoir été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels. L’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels doivent être liés.
3) Il m’étonnerait que l’employeur ait des arguments qui puissent justifier une réduction de 30 à moins de 20%.