12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)
12 mai 2016, 15:52, par Gilbert (CFDT Retraités)
La situation que vous décrivez, est très courante et généralement reconnue par l’assurance maladie. la notification de l’accident fait référence aux articles du code de la sécu (L411-1 pour le travail, L411-2 pour le trajet).
Mais faire requalifier un accident de trajet en accident du travail de 1976 me parait impossible car les délais de contestation de décision de sécurité sociale sont très courts (2mois).
Une action en justice (incontournable) est voué à l’échec.
La situation que vous décrivez, est très courante et généralement reconnue par l’assurance maladie. la notification de l’accident fait référence aux articles du code de la sécu (L411-1 pour le travail, L411-2 pour le trajet).
Mais faire requalifier un accident de trajet en accident du travail de 1976 me parait impossible car les délais de contestation de décision de sécurité sociale sont très courts (2mois).
Une action en justice (incontournable) est voué à l’échec.