UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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12 Retraite anticipée pour incapacité permanente

12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)

13 mai 2016, 11:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

La distinction entre accident du travail et accident de trajet fait l’objet de nombreuses décisions de justice.
Le critère déterminant est le caractère obligatoire ou facultatif pour le salarié du transport assuré par l’employeur.
En règle générale, le caractère obligatoire pour le salarié, qui entraîne la qualification d’accident du travail proprement dit, découle du fait que le parcours est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, le salarié se trouvant de ce fait même sous l’autorité de l’employeur.
Constituent un déplacement professionnel, et donc un accident du travail :
— le transport du chantier au siège de l’entreprise, où les salariés retrouvent leur liberté pour regagner leur domicile, le temps du transport étant payé comme temps de travail, dans la mesure où les salariés demeurent ainsi sous l’autorité de l’employeur ;
— le transport des bureaux de l’entreprise au chantier, lorsque les salariés sont tenus de se présenter au bureau pour être affectés, selon les besoins à un chantier et qu’ils sont ensuite conduits sur ce chantier par un véhicule de l’entreprise

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