12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)
25 août 2016, 16:33, par zayani
Messieus,
Je vous informe que je suis tunisien résidant en Tunisie, je suis titulaire d’ une rente de 20°/° auprès de la MSA gironde à la suite d’ un AT survenu en 1977 ; J’ ai déposé une demande de retraite antécipée pour péniblité issue de la réforme de 2010 à l’ age de 60 ans mais ma demande a été rejetée par la MSA Gironde pour motif : Je ne justifie pas d’ au moins un trimestre de validation. J’ ai déposé une demande de contestation auprès de CRA qui va prononcer sur ma demande le 20/07/2016 ; Ma question est la suivante : Dans le cas ou la decision de la CRA sera défavorable comment je peux saisir le TASS et est ce que ce dernier peut transmettre mon dossier au tribunal compétent de mon lieu de résidence en Tunisie.
avec mes salutations dévouées
Messieus,
Je vous informe que je suis tunisien résidant en Tunisie, je suis titulaire d’ une rente de 20°/° auprès de la MSA gironde à la suite d’ un AT survenu en 1977 ; J’ ai déposé une demande de retraite antécipée pour péniblité issue de la réforme de 2010 à l’ age de 60 ans mais ma demande a été rejetée par la MSA Gironde pour motif : Je ne justifie pas d’ au moins un trimestre de validation. J’ ai déposé une demande de contestation auprès de CRA qui va prononcer sur ma demande le 20/07/2016 ; Ma question est la suivante : Dans le cas ou la decision de la CRA sera défavorable comment je peux saisir le TASS et est ce que ce dernier peut transmettre mon dossier au tribunal compétent de mon lieu de résidence en Tunisie.
avec mes salutations dévouées