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13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
17 octobre 2016, 02:49, par gerard ricaux
1. la situation
a) Dans le cas où on « détermine annuellement le nombre de trimestres d’assurance pour l’ensemble des régimes concernés », concernant l’année 1976, le total de salaire (SS ET MSA) est égal à 5788F. Pour valider un trimestre il faut 1378F. Ainsi 3 trimestres validés en 1978 ouvre la voie à la retraite pour carrière longue (5 trimestres à 20 ans : 2 en 1975 et 3 en 1976).
b) En avril 2017, j’aurais les 166 trimestres nécessaires si l’on compte le trimestre « supplémentaire » de 1978.
2. Nouveauté vis-à-vis du décret
Dernièrement, deux décrets 2016-1189 et 2016-1188 sont parus à ce sujet.
Par ailleurs, selon la communication faite par le ministère des affaires sociales, cette mesure de simplification doit entrer en vigueur le 01/07/2017 (reportant la date prévue du 01/01/2016 puis celle, du 01/01/2017…). Cela devra être toutefois confirmé lors de la LFSS 2017.
3. Questions
Etant dans l’interstice des mesures, je ne sais si je peux partir en retraite en avril 2017 ou bien en juillet 2017 ?
Est-ce que le nouveau calcul prévu par la loi de 2014 est « indépendant » (le comptage des trimestres par année cumulant SS et MSA) de la mise en œuvre technique de la liquidation repoussée à juillet 2017 ? Les deux décrets ne sont pas, pour moi, bien clairs …
Décret n° 2016-1189 Article 2
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au II de l’article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée. ( ???????)
Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception de son article 1er qui entre en vigueur à la date prévue au II de l’article 43 de la loi du 20 janvier 2014. ( ?????)
Puis-je demander ma validation des 5 trimestres ouvrant à la carrière longue (en sachant qu’ils me seront de toute façon attribués (dixit Carsat) car je crains la lenteur administrative en pareil cas.
Merci encore pour vos conseils
Bien cordialement
1. la situation
a) Dans le cas où on « détermine annuellement le nombre de trimestres d’assurance pour l’ensemble des régimes concernés », concernant l’année 1976, le total de salaire (SS ET MSA) est égal à 5788F. Pour valider un trimestre il faut 1378F. Ainsi 3 trimestres validés en 1978 ouvre la voie à la retraite pour carrière longue (5 trimestres à 20 ans : 2 en 1975 et 3 en 1976).
b) En avril 2017, j’aurais les 166 trimestres nécessaires si l’on compte le trimestre « supplémentaire » de 1978.
2. Nouveauté vis-à-vis du décret
Dernièrement, deux décrets 2016-1189 et 2016-1188 sont parus à ce sujet.
Par ailleurs, selon la communication faite par le ministère des affaires sociales, cette mesure de simplification doit entrer en vigueur le 01/07/2017 (reportant la date prévue du 01/01/2016 puis celle, du 01/01/2017…). Cela devra être toutefois confirmé lors de la LFSS 2017.
3. Questions
Etant dans l’interstice des mesures, je ne sais si je peux partir en retraite en avril 2017 ou bien en juillet 2017 ?
Est-ce que le nouveau calcul prévu par la loi de 2014 est « indépendant » (le comptage des trimestres par année cumulant SS et MSA) de la mise en œuvre technique de la liquidation repoussée à juillet 2017 ? Les deux décrets ne sont pas, pour moi, bien clairs …
Décret n° 2016-1189 Article 2
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au II de l’article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée. ( ???????)
Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception de son article 1er qui entre en vigueur à la date prévue au II de l’article 43 de la loi du 20 janvier 2014. ( ?????)
Puis-je demander ma validation des 5 trimestres ouvrant à la carrière longue (en sachant qu’ils me seront de toute façon attribués (dixit Carsat) car je crains la lenteur administrative en pareil cas.
Merci encore pour vos conseils
Bien cordialement