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13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
1er novembre 2023, 13:01, par Henri daniel
Bonjour P-O ,
Me revoici avec une question .
Suite à vos informations .
J’ai obtenu un rendez vous de prévisite avec le médecin du travail pour fin novembre.,et je cherche à m’informer sur ma possible prime de départ en inaptitude .(afin de calculer si j’ai un réel avantage )
Je consulte ma convention collective qui stipule :
"Lorsque le licenciement a pour cause l’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’indemnité de licenciement à laquelle a droit le salarié qui ne remplit pas les conditions d’ouverture du droit à la pension de vieillesse à taux plein de la sécurité sociale est égale à 20 % du salaire mensuel moyen par année de présence"
alors que sur le code du travail :
"L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L’indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans."
D’aprés vous laquelle sera appliquable ? la plus avantageuse pour le salarié ou obligatoirement celle de la convention collective ?
Auquel cas je ne serai pas gagnant ...car le chomage va mettre accordé après 150 jours de carence et pour un salaire plus faible que ma retraite prévu..
merci d’avance pour vos réponses .
Cordialement ,
Bonjour P-O ,
Me revoici avec une question .
Suite à vos informations .
J’ai obtenu un rendez vous de prévisite avec le médecin du travail pour fin novembre.,et je cherche à m’informer sur ma possible prime de départ en inaptitude .(afin de calculer si j’ai un réel avantage )
Je consulte ma convention collective qui stipule :
"Lorsque le licenciement a pour cause l’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’indemnité de licenciement à laquelle a droit le salarié qui ne remplit pas les conditions d’ouverture du droit à la pension de vieillesse à taux plein de la sécurité sociale est égale à 20 % du salaire mensuel moyen par année de présence"
alors que sur le code du travail :
"L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L’indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans."
D’aprés vous laquelle sera appliquable ? la plus avantageuse pour le salarié ou obligatoirement celle de la convention collective ?
Auquel cas je ne serai pas gagnant ...car le chomage va mettre accordé après 150 jours de carence et pour un salaire plus faible que ma retraite prévu..
merci d’avance pour vos réponses .
Cordialement ,
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