18 mars 2016, 21:51, par Claude (CFDT Retraités)
Elle n’est pas prévue par la loi. Elle a une valeur pour obtenir des dommages et intérêts au Tass si elle est erronée.
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Elle n’est pas prévue par la loi. Elle a une valeur pour obtenir des dommages et intérêts au Tass si elle est erronée.