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13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
26 mars 2016, 15:16, par P-O
@ claude
Article 80 du CGI ci-dessous consultable sur Légifrance.
IJ SS non imposables si versées pour arrêt de travail ALD 30.
Article 80 quinquies En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 85 (V)
Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
NOTA :
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 article 85 II : Le I de l’article 85 s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.
@ claude
Article 80 du CGI ci-dessous consultable sur Légifrance.
IJ SS non imposables si versées pour arrêt de travail ALD 30.
Article 80 quinquies En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 85 (V)
Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
NOTA :
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 article 85 II : Le I de l’article 85 s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.