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13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
19 avril 2016, 17:52, par P-O
@ Jackie
vous pouvez demander la validation par présomption de la période commençant le lundi
31/07/1978 jusqu’au 3 septembre 1979 date de votre reprise d’emploi en précisant que vous n’avez plus les justificatifs de votre période de chômage.
Vous devez demander la validation de 3 trimestres pour 1978 (+ de 150 jours entre le
31/07 et le 31/12) et 4 trimestres pour 1979 ( + de 200 jours entre le 01/01 et le 03/09).
Vos périodes de travail de 1977 à 1978 et de 09/1979 à 11/1979 doivent figurer sur votre relevé de carriére.
Joignez à votre courrier une copie de la circulaire cnav 35/82 du 05/04/1982.
Périodes de chômage avant 1980
Les périodes de chômage involontaire et les périodes indemnisées au titre de la garantie de ressources ou de l’allocation spéciale du Fonds National pour l’Emploi sont assimilées à des périodes d’assurance.
Css art. R351-12
Lettre ministérielle 690 AG du 05/09/1977
Circulaire Cnav 35/82 du 05/04/1982
Si la période de chômage n’est pas reportée sur son relevé de carrière, l’assuré doit produire tout justificatif de sa situation. A défaut de justificatifs, la période de chômage involontaire peut être validée par présomption.
Circulaire Cnav 35/82 du 05/04/1982 § 11, § 13
Circulaire Cnav 2011/38 du 18/05/2011.
Circulaire n° 35/82 du 5 avril 1982
Caisse nationale d’assurance vieillesse
I - Modalités de validation par présomption
11 - Règle générale
Peuvent être validés autant de trimestres qu’en comporte la période lacunaire dans la limite maximum de huit sous réserve :
– que l’assuré produise :
– une attestation sur l’honneur certifiant la réalité et la durée de la période de chômage et indiquant qu’il n’a pas exercé une activité non salariée avant la période concernée,
– s’il en possède, tout document de nature à étayer la déclaration sur l’honneur,
– qu’après la période de chômage, il ait :
– repris une activité salariée,
– ou fait liquider ses droits au titre de l’assurance vieillesse,
– ou bénéficié de la garantie de ressources.
Cette règle est admise pour valider des périodes de chômage successives sans aucune limitation dans leur nombre, dès lors que le total à valider globalement n’excède pas huit trimestres.
@ Jackie
vous pouvez demander la validation par présomption de la période commençant le lundi
31/07/1978 jusqu’au 3 septembre 1979 date de votre reprise d’emploi en précisant que vous n’avez plus les justificatifs de votre période de chômage.
Vous devez demander la validation de 3 trimestres pour 1978 (+ de 150 jours entre le
31/07 et le 31/12) et 4 trimestres pour 1979 ( + de 200 jours entre le 01/01 et le 03/09).
Vos périodes de travail de 1977 à 1978 et de 09/1979 à 11/1979 doivent figurer sur votre relevé de carriére.
Joignez à votre courrier une copie de la circulaire cnav 35/82 du 05/04/1982.
Périodes de chômage avant 1980
Les périodes de chômage involontaire et les périodes indemnisées au titre de la garantie de ressources ou de l’allocation spéciale du Fonds National pour l’Emploi sont assimilées à des périodes d’assurance.
Css art. R351-12
Lettre ministérielle 690 AG du 05/09/1977
Circulaire Cnav 35/82 du 05/04/1982
Si la période de chômage n’est pas reportée sur son relevé de carrière, l’assuré doit produire tout justificatif de sa situation. A défaut de justificatifs, la période de chômage involontaire peut être validée par présomption.
Circulaire Cnav 35/82 du 05/04/1982 § 11, § 13
Circulaire Cnav 2011/38 du 18/05/2011.
Circulaire n° 35/82 du 5 avril 1982
Caisse nationale d’assurance vieillesse
I - Modalités de validation par présomption
11 - Règle générale
Peuvent être validés autant de trimestres qu’en comporte la période lacunaire dans la limite maximum de huit sous réserve :
– que l’assuré produise :
– une attestation sur l’honneur certifiant la réalité et la durée de la période de chômage et indiquant qu’il n’a pas exercé une activité non salariée avant la période concernée,
– s’il en possède, tout document de nature à étayer la déclaration sur l’honneur,
– qu’après la période de chômage, il ait :
– repris une activité salariée,
– ou fait liquider ses droits au titre de l’assurance vieillesse,
– ou bénéficié de la garantie de ressources.
Cette règle est admise pour valider des périodes de chômage successives sans aucune limitation dans leur nombre, dès lors que le total à valider globalement n’excède pas huit trimestres.