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13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
25 juin 2016, 00:23, par P-O
@ baziard
Bonsoir,
Le gouvernement s’est engagé en 2008 à ne pas modifier les règles de départ en retraite des personnes prenant leur retraite dans les 6 mois suivant le changement de règles ce qui explique que la loi sur les retraites votée en 11/2010 a reçu application à compter du 01/07/2011.
Dans votre cas le risque est faible puisque votre départ est prévu au 01/03/2018.
Cela supposerait que le changement de règles soit réalisé par ordonnances et que la loi d’habilitation les autorisant soit votée à l’assemblée nationale et au sénat avant le 31/08/2017 sans recours auprès du conseil constitutionnel.
@ baziard
Bonsoir,
Le gouvernement s’est engagé en 2008 à ne pas modifier les règles de départ en retraite des personnes prenant leur retraite dans les 6 mois suivant le changement de règles ce qui explique que la loi sur les retraites votée en 11/2010 a reçu application à compter du 01/07/2011.
Dans votre cas le risque est faible puisque votre départ est prévu au 01/03/2018.
Cela supposerait que le changement de règles soit réalisé par ordonnances et que la loi d’habilitation les autorisant soit votée à l’assemblée nationale et au sénat avant le 31/08/2017 sans recours auprès du conseil constitutionnel.