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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
7 juin 2019, 21:01, par Gilbert (CFDT Retraités)
En effet, la réponse n’est pas facile car il s’agit d’un problème d’interprétation. Je vous énonce quelques règles :
1) Il est possible de continuer à percevoir la pension d’invalidité au delà de l’âge légal à condition d’exercer une activité salariée. Vous êtes encore salarié mais pour l’application de ces dispositions, la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie,
2) À compter du 1er septembre 2017, cette possibilité est étendue aux assurés invalides qui exercent une activité professionnelle six mois avant l’âge légal de départ à la retraite et qui bénéficient, lors du départ à la retraite, d’un revenu de remplacement.
3) Sont également concernés les assurés invalides qui, à l’âge légal de départ à la retraite, sont en recherche d’emploi. La conversion de leur pension d’invalidité en pension de vieillesse n’est plus automatique. Les assurés peuvent donc choisir de maintenir leur pension d’invalidité jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite. En cas de reprise d’une activité professionnelle sur cette période, les assurés pourront bénéficier de leur pension d’invalidité, dans les mêmes conditions que les autres qui exercent déjà une activité.
Si vous n’avez pas tous vos trimestres, je pense que Pôle emploi ne peut pas vous refuser l’indemnisation. Mais du coté de la Carsat, je ne sais pas vous dire si la pension d’invalidité peut être maintenue et en tout état de cause pas au-delà des 6 mois après vos 62 ans sauf si vous avez repris d’activité professionnelle même à temps partiel.
En effet, la réponse n’est pas facile car il s’agit d’un problème d’interprétation. Je vous énonce quelques règles :
1) Il est possible de continuer à percevoir la pension d’invalidité au delà de l’âge légal à condition d’exercer une activité salariée. Vous êtes encore salarié mais pour l’application de ces dispositions, la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie,
2) À compter du 1er septembre 2017, cette possibilité est étendue aux assurés invalides qui exercent une activité professionnelle six mois avant l’âge légal de départ à la retraite et qui bénéficient, lors du départ à la retraite, d’un revenu de remplacement.
3) Sont également concernés les assurés invalides qui, à l’âge légal de départ à la retraite, sont en recherche d’emploi. La conversion de leur pension d’invalidité en pension de vieillesse n’est plus automatique. Les assurés peuvent donc choisir de maintenir leur pension d’invalidité jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite. En cas de reprise d’une activité professionnelle sur cette période, les assurés pourront bénéficier de leur pension d’invalidité, dans les mêmes conditions que les autres qui exercent déjà une activité.
Si vous n’avez pas tous vos trimestres, je pense que Pôle emploi ne peut pas vous refuser l’indemnisation. Mais du coté de la Carsat, je ne sais pas vous dire si la pension d’invalidité peut être maintenue et en tout état de cause pas au-delà des 6 mois après vos 62 ans sauf si vous avez repris d’activité professionnelle même à temps partiel.