Vous êtes ici : Accueil
/ 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
Répondre au message
17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
30 août 2023, 16:02, par Gilbert (CFDT Retraités)
Dans les textes, la loi ne précise pas de date limite d’attribution. mais cette pension n’est plus attribuée à 62 ans en application de l’article L341-15 du code de la sécu :
« La pension d’invalidité prend fin à l’âge (légal de 62 ans). Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. »
Une dérogation à cet article est intervenue en 2010 pour les salariés qui exercent une activité professionnelle à l’âge de 62 ans, il continue à percevoir la pension d’invalidité.
Deux voies peuvent être explorées pour disposer d’un revenu de remplacement : le chômage indemnisé qui peut être prolongé jusqu’à 67 ans tout en produisant des trimestres validés (voir point 4), le contrat prévoyance souscrit par l’employeur en cas d’inaptitude qui produit ses effets au delà de la rupture du contrat de travail.
Dans les textes, la loi ne précise pas de date limite d’attribution. mais cette pension n’est plus attribuée à 62 ans en application de l’article L341-15 du code de la sécu :
« La pension d’invalidité prend fin à l’âge (légal de 62 ans). Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. »
Une dérogation à cet article est intervenue en 2010 pour les salariés qui exercent une activité professionnelle à l’âge de 62 ans, il continue à percevoir la pension d’invalidité.
Deux voies peuvent être explorées pour disposer d’un revenu de remplacement : le chômage indemnisé qui peut être prolongé jusqu’à 67 ans tout en produisant des trimestres validés (voir point 4), le contrat prévoyance souscrit par l’employeur en cas d’inaptitude qui produit ses effets au delà de la rupture du contrat de travail.