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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
23 septembre 2023, 09:41, par DENIS
La convention mentionne 62 ans comme âge pour bénéficier du maintien de droit. Ma question demeure.
Si dans la future convention les 62 ans se transforment en 63 ans, cela s’appliquera-t-il aux actuels demandeurs d’emploi ou uniquement aux futurs demandeurs d’emploi ?
Voilà le texte actuel :
§ 3 - Par dérogation au §1er ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues au c de l’article 4 s’ils remplissent les conditions ci-après :
– être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
– justifier de périodes d’emploi totalisant au moins douze années d’appartenance au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées ;
– justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
– justifier, soit d’une période d’emploi d’une année continue, soit de plusieurs périodes d’emploi discontinues totalisant au moins deux années d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.
La convention mentionne 62 ans comme âge pour bénéficier du maintien de droit. Ma question demeure.
Si dans la future convention les 62 ans se transforment en 63 ans, cela s’appliquera-t-il aux actuels demandeurs d’emploi ou uniquement aux futurs demandeurs d’emploi ?
Voilà le texte actuel :
§ 3 - Par dérogation au §1er ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues au c de l’article 4 s’ils remplissent les conditions ci-après :
– être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
– justifier de périodes d’emploi totalisant au moins douze années d’appartenance au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées ;
– justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ;
– justifier, soit d’une période d’emploi d’une année continue, soit de plusieurs périodes d’emploi discontinues totalisant au moins deux années d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.