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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
24 avril 2015, 15:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous êtes concerné par 2 règlementations :
1) Les demandeurs ou bénéficiaires d’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits à un avantage vieillesse ou invalidité ou accident du travail lorsqu’ils peuvent y prétendre.
2) Il existe une présomption d’inaptitude au travail à l’âge légal de départ à la retraite au profit de l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH (CSS, art. L. 821-1 et 2). L’inaptitude au travail est acquise de plein droit, sans nécessiter de démarches particulières auprès de la caisse chargée de la liquidation de la retraite.
Les personnes ayant acquis des droits à avantage contributif de retraite peuvent obtenir la liquidation de la pension de vieillesse à taux plein, pour inaptitude au travail, dès l’âge légal de départ à la retraite.
Cette dernière disposition risque de remettre en cause l’attribution de l’AAH.
Il est possible sous certaines conditions d’avoir droit à un complément AAH si le taux d’incapacité est de 80%.
Pour votre information, vous ouvrez le droit à l’Allocation de solidarité pour personnes âgées (ex minimum vieillesse) soit une allocation différentielle portant votre pension à 800€ à compter de l’âge légal (61 ans et 7 mois)
Vous êtes concerné par 2 règlementations :
1) Les demandeurs ou bénéficiaires d’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits à un avantage vieillesse ou invalidité ou accident du travail lorsqu’ils peuvent y prétendre.
2) Il existe une présomption d’inaptitude au travail à l’âge légal de départ à la retraite au profit de l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH (CSS, art. L. 821-1 et 2). L’inaptitude au travail est acquise de plein droit, sans nécessiter de démarches particulières auprès de la caisse chargée de la liquidation de la retraite.
Les personnes ayant acquis des droits à avantage contributif de retraite peuvent obtenir la liquidation de la pension de vieillesse à taux plein, pour inaptitude au travail, dès l’âge légal de départ à la retraite.
Cette dernière disposition risque de remettre en cause l’attribution de l’AAH.
Il est possible sous certaines conditions d’avoir droit à un complément AAH si le taux d’incapacité est de 80%.
Pour votre information, vous ouvrez le droit à l’Allocation de solidarité pour personnes âgées (ex minimum vieillesse) soit une allocation différentielle portant votre pension à 800€ à compter de l’âge légal (61 ans et 7 mois)