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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
Pension invalidite et cumul
8 juin 2015, 22:32, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si son degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes telles que :
— .....
— la pension acquise au titre d’un régime spécial (D. no 55-1657, 16 déc. 1955, JO 22 déc.).
a) Limite inférieure du cumul
Le total cumulé de la pension d’invalidité avec un autre avantage ne peut pas être inférieur au montant de la pension minimale d’invalidité, voir no 1587 (CSS, art. L. 371-4 ; CSS, art. L. 371-7).
b) Limite supérieure du cumul
Le montant de la pension d’invalidité cumulée avec une rente d’accident du travail, une pension militaire, ou ces deux avantages ne peut en aucun cas être supérieur au salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle que celle à laquelle l’assuré appartenait au moment de la maladie ou de l’accident, ayant donné lieu soit à l’attribution de la pension militaire, soit à la rente d’accident du travail (CSS, art. L. 371-4 ; CSS, art. L. 371-7).
En cas de dépassement, la pension d’invalidité est réduite à due concurrence.
Si son degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes telles que :
— .....
— la pension acquise au titre d’un régime spécial (D. no 55-1657, 16 déc. 1955, JO 22 déc.).
a) Limite inférieure du cumul
Le total cumulé de la pension d’invalidité avec un autre avantage ne peut pas être inférieur au montant de la pension minimale d’invalidité, voir no 1587 (CSS, art. L. 371-4 ; CSS, art. L. 371-7).
b) Limite supérieure du cumul
Le montant de la pension d’invalidité cumulée avec une rente d’accident du travail, une pension militaire, ou ces deux avantages ne peut en aucun cas être supérieur au salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle que celle à laquelle l’assuré appartenait au moment de la maladie ou de l’accident, ayant donné lieu soit à l’attribution de la pension militaire, soit à la rente d’accident du travail (CSS, art. L. 371-4 ; CSS, art. L. 371-7).
En cas de dépassement, la pension d’invalidité est réduite à due concurrence.