Vous êtes ici : Accueil
/ 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
Répondre au message
17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
11 juin 2015, 15:53, par BERTRAND Fernand
Bonjour Monsieur,
Je suis actuellement en arrêt maladie depuis un an (je suis en ALD), j’ai atteint l’âge légal et le nombre de trimestres requis pour faire valoir mes droits à la retraite. Le médecin conseil a décidé de me consolider et d’arrêter ainsi le paiement de mes arrêts de travail. En a t’il le droit ? L’âge légal de la retraite est-il vraiment un frein à la poursuite des indemnités journalières de sécurité sociale ?
Votre réponse du 4 juin
La décision de départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. L’opportunité d’une ouverture des droits pour la retraite ne peut pas constituer le motif de la décision de consolidation.
Vous pouvez demander une contre-expertise, c’est la seule voie de recours.
J’attire votre attention sur le fait que la décision du médecin conseil porte, en principe, sur votre capacité à tenir un emploi (quelconque) et non votre poste de travail.
Je vous remercie vivement pour votre réponse.
Je reprends contact avec vous car j’ai besoin d’un complément de renseignement. Les personnes qui bénéficient d’une pension d’invalidité voient celle-ci automatiquement remplacée par la pension de retraite. Pourquoi ce ne serait pas le cas pour les indemnités journalières de maladie. Les raisons évoquées par le médecin conseil cpam ont été pour moi : vous avez l’âge légal de la retraite et les trimestres suffisants, vous ne retournerez plus dans cette entreprise (burn out, qui n’a d’ailleurs pas été reconnu en AT, pas de témoin, la seule personne avertie a fait une déclaration mensongère).
Quelle raison puis-je évoquer pour demander une contre-expertise.
Avec tous mes remerciements.
Bonjour Monsieur,
Je suis actuellement en arrêt maladie depuis un an (je suis en ALD), j’ai atteint l’âge légal et le nombre de trimestres requis pour faire valoir mes droits à la retraite. Le médecin conseil a décidé de me consolider et d’arrêter ainsi le paiement de mes arrêts de travail. En a t’il le droit ? L’âge légal de la retraite est-il vraiment un frein à la poursuite des indemnités journalières de sécurité sociale ?
Votre réponse du 4 juin
La décision de départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. L’opportunité d’une ouverture des droits pour la retraite ne peut pas constituer le motif de la décision de consolidation.
Vous pouvez demander une contre-expertise, c’est la seule voie de recours.
J’attire votre attention sur le fait que la décision du médecin conseil porte, en principe, sur votre capacité à tenir un emploi (quelconque) et non votre poste de travail.
Je vous remercie vivement pour votre réponse.
Je reprends contact avec vous car j’ai besoin d’un complément de renseignement. Les personnes qui bénéficient d’une pension d’invalidité voient celle-ci automatiquement remplacée par la pension de retraite. Pourquoi ce ne serait pas le cas pour les indemnités journalières de maladie. Les raisons évoquées par le médecin conseil cpam ont été pour moi : vous avez l’âge légal de la retraite et les trimestres suffisants, vous ne retournerez plus dans cette entreprise (burn out, qui n’a d’ailleurs pas été reconnu en AT, pas de témoin, la seule personne avertie a fait une déclaration mensongère).
Quelle raison puis-je évoquer pour demander une contre-expertise.
Avec tous mes remerciements.