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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
Invalidité 1ère catégorie, age légal de la retraite et poursuite d’activité
18 juin 2015, 11:33, par Gilbert (CFDT Retraités)
1) Pour permettre aux assurés invalides de poursuivre, s’ils le souhaitent, leur activité salariée, la pension d’invalidité n’est plus systématiquement remplacée par la pension de vieillesse lorsque l’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite (CSS, art. L. 341-16 ; L. no 2009-1646, 24 déc. 2009, art. 67, JO 27 déc.).
2) Le paiement de la pension d’invalidité prend fin :
•quand l’assuré cesse son activité ;
•et au plus tard à l’âge d’obtention du taux plein (entre 65 et 67 ans)
3) Article L3123-13 du code du travail
L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.
1) Pour permettre aux assurés invalides de poursuivre, s’ils le souhaitent, leur activité salariée, la pension d’invalidité n’est plus systématiquement remplacée par la pension de vieillesse lorsque l’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite (CSS, art. L. 341-16 ; L. no 2009-1646, 24 déc. 2009, art. 67, JO 27 déc.).
2) Le paiement de la pension d’invalidité prend fin :
•quand l’assuré cesse son activité ;
•et au plus tard à l’âge d’obtention du taux plein (entre 65 et 67 ans)
3) Article L3123-13 du code du travail
L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.