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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
13 février 2016, 11:13, par Claude (CFDT Retraités)
Cette question est traitée fiche 23.
Selon l’article R815-2-1 du code de la sécurité sociale :
« En application de l’article L. 815-5 l’allocataire ne peut bénéficier de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-1, avant la date d’entrée en jouissance qu’il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l’ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d’attribution d’une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de cette allocation, il en apporte la preuve par tous moyens. L’allocation est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d’attribution sont remplies. »
Si votre épouse liquide sa retraite avec décote ou abattement, cela risque d’augmenter le montant de l’ASPA à verser. La caisse ne devrait pas vous imposer de liquider ses retraites avant l’âge du taux plein sans décote.
Cette question est traitée fiche 23.
Selon l’article R815-2-1 du code de la sécurité sociale :
« En application de l’article L. 815-5 l’allocataire ne peut bénéficier de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-1, avant la date d’entrée en jouissance qu’il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l’ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d’attribution d’une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de cette allocation, il en apporte la preuve par tous moyens. L’allocation est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d’attribution sont remplies. »
Si votre épouse liquide sa retraite avec décote ou abattement, cela risque d’augmenter le montant de l’ASPA à verser. La caisse ne devrait pas vous imposer de liquider ses retraites avant l’âge du taux plein sans décote.