UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé

17 avril 2016, 10:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

Je suppose que vous évoquez le départ anticipé pour incapacité traité par la fiche 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente
Si votre incapacité est consécutive à une maladie professionnelle
Dès lors que la caisse atteste des 17 ans d’activité professionnelle, le lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels est présumé. La production des notifications de la rente et de la date de consolidation établit le lien entre l’exposition et l’incapacité. Vous devez justifier de 68 trimestres de cotisations à votre charge.
Par contre s’il s’agit d’une incapacité consécutive à un accident du travail en totalité ou en partie et si l’avis du médecin-conseil est favorable (lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle), la commission pluridisciplinaire vérifie :
•l’exposition pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels ;
•et l’existence du lien entre cette exposition et l’incapacité permanente pendant toute cette période.

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