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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
24 mai 2023, 12:06, par PEYROT Pascal
Après 3 années de travail en tant qu’éducateur pré stagiaire, je suis entré en formation (1985 / 1986 / 1987) pour obtenir le DEFA (que j’ai obtenu). J’étais rémunéré par la DDTE en tant que stagiaire de la formation professionnelle. Au dos de mes fiches de paie, il est précisé que "que les risques suivants sont couverts : maladie, maternité, invalidité, VIEILLESSE, ..."
Aujourd’hui, on m’explique que je ne valide pas de trimestre pour ces années là, au motif que l’Etat n’a pas cotisé suffisamment (cotisation forfaitaire insuffisante).
Or, il n’est pas indiqué sur mes fiches de paies que l’Etat "prend en charge en partie" ou "cotise à fond perdu" comme le montre l’absence de trimestre validé pour ces années là !
A votre connaissance, existe-t-il une jurisprudence qui aurait obligé l’Etat à respecter sa parole, quitte à l’obliger à cotiser un complément à la caisse de retraite et ainsi valider les trimestres manquants ?
Après 3 années de travail en tant qu’éducateur pré stagiaire, je suis entré en formation (1985 / 1986 / 1987) pour obtenir le DEFA (que j’ai obtenu). J’étais rémunéré par la DDTE en tant que stagiaire de la formation professionnelle. Au dos de mes fiches de paie, il est précisé que "que les risques suivants sont couverts : maladie, maternité, invalidité, VIEILLESSE, ..."
Aujourd’hui, on m’explique que je ne valide pas de trimestre pour ces années là, au motif que l’Etat n’a pas cotisé suffisamment (cotisation forfaitaire insuffisante).
Or, il n’est pas indiqué sur mes fiches de paies que l’Etat "prend en charge en partie" ou "cotise à fond perdu" comme le montre l’absence de trimestre validé pour ces années là !
A votre connaissance, existe-t-il une jurisprudence qui aurait obligé l’Etat à respecter sa parole, quitte à l’obliger à cotiser un complément à la caisse de retraite et ainsi valider les trimestres manquants ?