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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
5 janvier, 11:11, par Bolaton
Merci de ces précisions. La circulaire que j’ai mentionné,qui est celle en vigueur, indique dans son résumé au bas de la page 1
"compte tenu de la nouvelle définition de la qualité d’assuré social à la suite du décret
du 20 septembre 2019, il n’est plus exigé, pour valider une période de chômage par présomption, que
l’assuré atteste sur l’honneur qu’il n’a pas exercé d’activité non salariée avant la période de chômage"
Cela veut-il que l’attestion sur l’honneur à produire indiqué au point 12 de la fiche n’est plus nécessaire ?
Merci de ces précisions. La circulaire que j’ai mentionné,qui est celle en vigueur, indique dans son résumé au bas de la page 1
"compte tenu de la nouvelle définition de la qualité d’assuré social à la suite du décret
du 20 septembre 2019, il n’est plus exigé, pour valider une période de chômage par présomption, que
l’assuré atteste sur l’honneur qu’il n’a pas exercé d’activité non salariée avant la période de chômage"
Cela veut-il que l’attestion sur l’honneur à produire indiqué au point 12 de la fiche n’est plus nécessaire ?
https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2020_25_09072020.pdf