UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

21 mars 2015, 10:52, par Claude (CFDT Retraités)

Si votre relevé de carrière est erroné, notez un arrêt de la Cour de Cassation issu de notre documentation :
« Les cotisations d’assurance vieillesse portées au compte de l’assuré doivent être rattachées à la période correspondant à celle du paiement de la rémunération, ce paiement constituant le fait générateur des cotisations sociales. La Cour de cassation précise que, s’il peut être dérogé à cette règle lorsqu’un rappel de rémunération est versé en exécution de la décision d’une juridiction prud’homale, il incombe à l’assuré d’établir que la période de rattachement visée par sa demande correspond à la date à laquelle sa rémunération aurait dû lui être versée, en produisant des éléments relatifs aux périodes concernées. »

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