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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
22 mars 2015, 17:32, par Claude (CFDT Retraités)
L’AGS a verser au liquidateur de quoi vous verser vos salaires. Les cotisations sociales ont été versées conformément au code du travail : « La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 4° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou d’origine conventionnelle imposée par la loi.. » (article L3253-8).
L’AGS a verser au liquidateur de quoi vous verser vos salaires. Les cotisations sociales ont été versées conformément au code du travail : « La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 4° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou d’origine conventionnelle imposée par la loi.. » (article L3253-8).