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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
30 avril 2015, 10:11, par Sylvie
Bonjour,
Le report de cotisations sur une année voisine issu de la réforme de 2014 que vous évoquez au point 2 nécessite-t-il un décret d’application et si oui est-il paru ?
Par ailleurs cette disposition s’applique-t-elle avec un effet rétroactif sur toute la carrière ou uniquement à compter de la publication de ces textes ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Le report de cotisations sur une année voisine issu de la réforme de 2014 que vous évoquez au point 2 nécessite-t-il un décret d’application et si oui est-il paru ?
Par ailleurs cette disposition s’applique-t-elle avec un effet rétroactif sur toute la carrière ou uniquement à compter de la publication de ces textes ?
Merci pour votre réponse