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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
19 mai 2015, 23:38, par Claude (CFDT Retraités)
Complément
Une militante CFDT, Nicole , a trouvé une décision du conseil constitutionnel de 2011 qui traite pile de ce sujet pour les fonctionnaires. Effectivement le temps d’activité des objecteurs de conscience n’a été assimilé à du temps de service actif qu’à partir d’une loi de 1983, donc considéré comme mesure applicable seulement à partir de cette date.
Mais le conseil constitutionnel n’en a pas jugé ainsi. Elle vous inviter notre interlocuteur à faire un recours amiable auprès de l’IRCANTEC, en se référant d’une part à l’info donnée sur leur site, d’autre part à cette « Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 ».
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Une militante CFDT, Nicole , a trouvé une décision du conseil constitutionnel de 2011 qui traite pile de ce sujet pour les fonctionnaires. Effectivement le temps d’activité des objecteurs de conscience n’a été assimilé à du temps de service actif qu’à partir d’une loi de 1983, donc considéré comme mesure applicable seulement à partir de cette date.
Mais le conseil constitutionnel n’en a pas jugé ainsi. Elle vous inviter notre interlocuteur à faire un recours amiable auprès de l’IRCANTEC, en se référant d’une part à l’info donnée sur leur site, d’autre part à cette « Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 ».