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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
19 Modalités d’attribution des trimestres de chomage non indemnisés apres 55 ans
10 décembre 2015, 17:54, par Claude (CFDT Retraités)
La période non indemnisée est validée dans la limite de 5 ans si l’assuré :
– a au moins 55 ans à la date de cessation de l’indemnisation ;
– totalise au moins 20 ans de cotisations tous régimes de base confondus, y compris les périodes validées dans le cadre des règlements européens ;
– ne relève pas à nouveau d’un régime de base obligatoire d’assurance vieillesse.
La période non indemnisée est validée dans la limite de 5 ans si l’assuré :
– a au moins 55 ans à la date de cessation de l’indemnisation ;
– totalise au moins 20 ans de cotisations tous régimes de base confondus, y compris les périodes validées dans le cadre des règlements européens ;
– ne relève pas à nouveau d’un régime de base obligatoire d’assurance vieillesse.