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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
1er avril 2016, 13:45, par GAGNEUX
Monsieur
J’ai juste 60 ans et je viens de recevoir mon relevé de carrière, je constate une aberration administrative.
Etant au chômage non indemnisé depuis septembre 2013 à 57 ans, je pensais valider mes trimestres jusqu’à mes 62 ans car je remplissais les conditions d’attribution.
Malheureusement, j’ai travaillé un mois en juin 2014 et avec ce travail d’un mois je ne puis valider les trimestres suivants du fait du texte
ci- dessous, sur lequel la Carsat se base.
"Pour les périodes suivantes, en revanche, le chômage non indemnisé doit être « continu » ; si vous retravaillez ne serait-ce qu’un jour, sans ouvrir de nouveaux droits au chômage, les périodes au-delà ne seront pas prises en compte. La réforme de 2014 devait mettre fin à cette particularité, mais le décret n’est toujours pas paru."
Monsieur , je tiens à vous informer sur cette ineptie et vous sollicite pour favoriser la publication de ce fameux décret qui sans cette publication encourage les chômeurs âgés à ne pas retravailler si toutefois ils trouvent du travail..
Sans ce décret , je ne pourrais prétendre à la retraite qu’à 67 ans et je ne bénéficie d’aucun revenu et d’aucune prestation type RSA pour conditions de ressource du foyer.
Dans l’attente de votre réponse,je vous prie Monsieur d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Monsieur
J’ai juste 60 ans et je viens de recevoir mon relevé de carrière, je constate une aberration administrative.
Etant au chômage non indemnisé depuis septembre 2013 à 57 ans, je pensais valider mes trimestres jusqu’à mes 62 ans car je remplissais les conditions d’attribution.
Malheureusement, j’ai travaillé un mois en juin 2014 et avec ce travail d’un mois je ne puis valider les trimestres suivants du fait du texte
ci- dessous, sur lequel la Carsat se base.
"Pour les périodes suivantes, en revanche, le chômage non indemnisé doit être « continu » ; si vous retravaillez ne serait-ce qu’un jour, sans ouvrir de nouveaux droits au chômage, les périodes au-delà ne seront pas prises en compte. La réforme de 2014 devait mettre fin à cette particularité, mais le décret n’est toujours pas paru."
Monsieur , je tiens à vous informer sur cette ineptie et vous sollicite pour favoriser la publication de ce fameux décret qui sans cette publication encourage les chômeurs âgés à ne pas retravailler si toutefois ils trouvent du travail..
Sans ce décret , je ne pourrais prétendre à la retraite qu’à 67 ans et je ne bénéficie d’aucun revenu et d’aucune prestation type RSA pour conditions de ressource du foyer.
Dans l’attente de votre réponse,je vous prie Monsieur d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Eric Gagneux